REP en France 2026 :Pourquoi les producteurs étrangers ont-ils besoin d’un mandataire REP ?

Si votre entreprise est établie en dehors de la France mais commercialise en France des produits soumis à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), une nouvelle obligation doit désormais être prise en compte.

Depuis le 10 juillet 2026, les producteurs établis hors de France qui sont soumis aux obligations REP françaises doivent désigner, par mandat écrit, une personne physique ou morale établie en France en tant que mandataire REP.

Mais concrètement, qu'est-ce que cette nouvelle obligation signifie pour votre entreprise ?

Qu'est-ce qu'un mandataire REP en France ?

Le mandataire REP est une personne physique ou morale établie en France qui représente un producteur non établi en France dans le cadre de ses obligations liées à la REP.

Selon le périmètre défini dans le mandat écrit, le mandataire peut être chargé d'assurer les obligations REP du producteur qu'il accepte de prendre en charge.

Cette disposition concerne notamment les entreprises internationales qui vendent leurs produits sur le marché français sans disposer d'une entité juridique établie en France.

Quels producteurs étrangers sont concernés ?

L'obligation concerne les producteurs établis hors de France qui sont soumis à une ou plusieurs filières REP en France.

Selon les produits commercialisés, cela peut notamment concerner les filières suivantes :

• Emballages et papiers graphiques

• Piles et batteries

• Textiles et chaussures

• Pneus

• Équipements électriques et électroniques (EEE / DEEE)

• Éléments d'ameublement

• Jouets

• Articles de sport et de loisirs

• Articles de bricolage et de jardin

• Autres filières REP

Les obligations et les modalités pratiques peuvent toutefois varier selon la filière REP concernée et l'éco-organisme compétent.

J'ai déjà un IDU : dois-je quand même désigner un mandataire REP ?

Oui, l'obtention d'un IDU ne signifie pas automatiquement qu'un mandataire REP a été désigné.

L'Identifiant Unique (IDU) permet d'identifier un producteur enregistré dans une filière REP en France.

Cependant, pour un producteur établi à l'étranger, plusieurs éléments doivent être distingués :

Enregistrement REP → IDU → adhésion à l'éco-organisme → déclaration → éco-contributions → mandataire REP en France

Ainsi, même si votre entreprise possède déjà un IDU auprès de Citeo, Léko, Refashion ou d'un autre éco-organisme, il est important de vérifier si l'obligation de désigner un mandataire REP est également satisfaite.

Quel est le rôle du mandataire REP ?

Les missions du mandataire dépendent du mandat écrit conclu avec le producteur.

Selon le périmètre de la mission, un mandataire REP en France peut notamment accompagner le producteur dans :

• L'enregistrement et la gestion de ses comptes REP

• Les échanges avec les éco-organismes

• Les déclarations REP

• La gestion des éco-contributions

• La préparation et le suivi des documents REP

• Le suivi des obligations réglementaires françaises

Il est donc important de définir clairement les responsabilités du mandataire dans le mandat.

Que doivent faire les producteurs étrangers ?

Si votre entreprise est établie hors de France et commercialise des produits soumis à la REP sur le marché français, nous vous recommandons de vérifier les points suivants :

1. Identifier les filières REP applicables à vos produits.

2. Vérifier que votre entreprise dispose des enregistrements REP et des IDU nécessaires.

3. Vérifier si un mandataire établi en France a été désigné.

4. Vérifier qu'un mandat écrit définit clairement les responsabilités du mandataire.

5. S'assurer que les déclarations REP, les échanges avec les éco-organismes et les éco-contributions sont correctement suivis.

La nouvelle obligation de mandataire REP ne remplace pas les autres obligations REP du producteur. Elle constitue une exigence supplémentaire pour les producteurs établis hors de France concernés par la réglementation française.

Besoin d'un mandataire REP en France ?

LINK GREEN INTERNATIONAL est un partenaire français spécialisé dans la conformité REP et accompagne les producteurs internationaux dans leurs obligations en France.

Nous pouvons accompagner les entreprises étrangères pour leurs enregistrements REP, la gestion de leur IDU, les échanges avec les éco-organismes, les déclarations REP ainsi que les services de mandataire REP en France.

Si votre entreprise commercialise des produits soumis à la REP en France mais ne dispose pas d'une entité établie en France, nous pouvons vous aider à identifier vos obligations et à gérer votre conformité REP française.