CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Bienvenue sur LINK GREEN INTERNATIONAL, votre partenaire de sourcing en Chine, spécialisé dans l’identification de fournisseurs fiables et les services de conformité REP.
1. Informations légales
Le présent site est édité par LINK GREEN INTERNATIONAL, société immatriculée en France au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous le numéro 908 725 161.
Siège social : [29 ALLEE DES POIRIERS, 54520 LAXOU.FR]
Email : linkgreenfrance@gmail.com
Site internet : www.linkgreeninternational.com
En accédant au site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et acceptez d’y être lié.
2. Nature des services
LINK GREEN INTERNATIONAL propose des services de :
Sourcing fournisseurs (notamment en Chine)
Assistance à l’achat international
Conseil et intermédiation commerciale
Important :
LINK GREEN INTERNATIONAL n’est ni fabricant, ni vendeur, ni distributeur de produits
LINK GREEN INTERNATIONAL ne devient jamais propriétaire des marchandises
LINK GREEN INTERNATIONAL n’est pas partie aux contrats conclus entre le client et les fournisseurs
Les relations commerciales sont conclues directement entre le client et les fournisseurs.
3. Absence de garantie sur les fournisseurs
LINK GREEN INTERNATIONAL peut proposer ou mettre en relation des fournisseurs tiers.
Toutefois, LINK GREEN INTERNATIONAL ne garantit pas :
La fiabilité ou la solvabilité des fournisseurs
La qualité, conformité ou certification des produits
Le respect des délais ou des engagements contractuels
Le client est seul responsable :
De ses vérifications (due diligence)
De la négociation des conditions commerciales
De la gestion de la relation fournisseur
4. Responsabilité relative aux tiers
Dans les limites autorisées par la loi, LINK GREEN INTERNATIONAL ne pourra être tenu responsable :
Des litiges entre client et fournisseur
Des défauts produits ou non-conformités
Des retards ou défauts de livraison
Des pertes financières liées à un fournisseur
LINK GREEN INTERNATIONAL n’assume aucune obligation commerciale, technique ou juridique liée aux tiers.
5. Clause de non-contournement (Anti-bypass)
5.1 Engagement de non-contournement
Le client s’engage à ne pas contourner, directement ou indirectement, LINK GREEN INTERNATIONAL en traitant avec tout fournisseur :
Présenté
Identifié
Ou mis en relation
par LINK GREEN INTERNATIONAL.
Cela inclut notamment :
Achat direct auprès du fournisseur
Prise de contact sans intermédiaire
Utilisation d’un tiers pour contourner LINK GREEN INTERNATIONAL
5.2 Durée
Cet engagement est valable pendant une durée de :
👉 24 mois à compter du premier contact ou de la mise en relation avec le fournisseur.
5.3 Pénalité
En cas de violation, le client s’engage à verser :
👉 Une indemnité équivalente à 20 % du montant total des transactions réalisées avec le fournisseur,
ou
👉 Le montant de la commission qui aurait été due à LINK GREEN INTERNATIONAL,
le montant le plus élevé étant retenu.
5.4 Preuve
Tout élément (échanges, factures, contrats, etc.) pourra être utilisé comme preuve du contournement.
6. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi :
Le site est fourni « en l’état »
Aucune garantie n’est donnée quant à l’exactitude des informations
LINK GREEN INTERNATIONAL ne pourra être tenu responsable :
Des dommages indirects
Des pertes de chiffre d’affaires ou d’opportunités
Plafond de responsabilité :
En tout état de cause, la responsabilité totale est limitée au montant payé par le client au cours des 12 derniers mois.
7. Absence de conseil professionnel
Les informations présentes sur le site ne constituent pas :
Un conseil juridique
Un conseil financier
Un conseil technique
Le client doit consulter des professionnels si nécessaire.
8. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
Ne pas utiliser le site de manière abusive
Ne pas se fonder exclusivement sur les informations fournies
Vérifier les informations avant toute décision commerciale
9. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.
10. Liens externes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers.
LINK GREEN INTERNATIONAL décline toute responsabilité quant à leur contenu ou fonctionnement.
11. Cookies
Le site utilise des cookies à des fins de fonctionnement et d’analyse.
L’utilisateur accepte leur utilisation en naviguant sur le site.
12. Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
L’utilisateur dispose des droits suivants :
Accès
Rectification
Suppression
Opposition
Portabilité
Contact : linkgreenfrance@gmail.com
13. Disponibilité du site
Le site peut être modifié, suspendu ou interrompu à tout moment sans préavis.
14. Force majeure
LINK GREEN INTERNATIONAL ne pourra être tenu responsable en cas d’événements indépendants de sa volonté, tels que :
Catastrophes naturelles
Perturbations logistiques
Cyberattaques
Décisions administratives
15. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment.
L’utilisation continue du site vaut acceptation des nouvelles conditions.
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux du siège social de LINK GREEN INTERNATIONAL.
17. Contact
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